Chargement

ARTICLE 1- Définitions

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront êtres interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

«Vous», «le Locataire» : désigne le conducteur, les payeurs et le signataire mentionnés sur le contrat de location.

«Nous», «le Loueur» : désigne SARL L’Espace Lavage sous l’enseigne HAPPY LOCATION. «Le véhicule» : désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire qui est loué pour la durée convenue dans le contrat.

«Dommages» : est considéré comme dommage, tout dégât survenu sur le véhicule. «Vol» : toute disparition ou non restitution du véhicule. Sont assimilés au vol ; le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. «Franchise» : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule.

ARTICLE 2- Conditions à remplir pour louer

PARTICULIERS : Le locataire désigné sur le présent contrat est tenu de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où il circule, un justificatif de domicile (ex : Facture EDF), une carte bancaire au nom du locataire.

ENTREPRISES : Le locataire, ainsi que le conducteur désigné sur le présent contrat est tenu de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où il circule, un justificatif de domicile de l’entreprise (ex : Facture EDF), un extrait KBIS de moins de 3 mois, un chèque de la société, un bon de commande signé et tamponné avec te nom du chauffeur de la société. L’âge minimum requis pour conduire un véhicule est fixé à 21 ans et/ou 3 ans de permis. La location qui est personnelle et non transmissible est conclue pour une durée déterminée précisée dans tes conditions particulières du présent contrat. Le locataire désigné est responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire désigné en devient entièrement responsable conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le loueur se réserve te droit de mettre fin à tout moment et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire ne respecte pas l’une où l’autre des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions de prolongation de contrat.

ARTICLE 3- Le véhicule

3.1- État du véhicule

Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état apparent de marche (sous réserves des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état – roue de secours et accessoires. Une fiche d’état départ est jointe au contrat de location. Cette fiche établie contradictoirement entre le loueur et le locataire avant le départ du véhicule consigne les éventuelles défectuosités apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’il était au départ. Une fiche d’état retour sera établie constatant contradictoirement les éventuels dégâts qui occasionneront des frais de remise en état à la charge du locataire.

3.2- Usage du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en «bon père de famille» et notamment, conformément à sa destination, ce qui pour un véhicule particulier est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit, et pour un véhicule utilitaire, est principalement le transport de marchandise. Le locataire s’engage :

  • A ne laisser conduire le véhicule que par le conducteur désigné au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des repérages ou compétitions automobiles sportives ou rallyes.
  • A ne pas relouer le véhicule.
  • A ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite.
  • A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui de places assises notées sur la carte grise.
  • A ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.
  • A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise de substances modifiant le comportement telles que l’alcool, les drogues ou les médicaments.
  • A utiliser te véhicule loué conformément aux règlements de douane, au code de ta route et plus généralement conformément aux dispositions légales réglementaires.
  • A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés ci-après : France, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus, il ne pourrait bénéficier des dispositions prévues dans l’article 7.

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne seront pas couverts par la garantie dommages.

3.3- Entretien et réparation du véhicule

Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien et de réparation, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou ceux du locataire avec accord préalable et un bon de commande du loueur. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage (niveaux des fluides tels que l’huile, l’eau, te liquide de frein, la pression des pneumatiques, etc…). A ce titre le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissent sur te tableau de bord du véhicule et devra prendre en cas d’urgence, toutes les mesures conservatoires nécessaires. En cas de dommages liés au non respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondant. Le locataire devra ramener le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 400 kms par jour. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence, de la cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire. Dans le cas susvisé, le locataire s’engage à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage … ) à ramener le véhicule à l’agence HAPPY LOCATION à Sète. La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non-conforme à sa destination seront facturés au locataire ainsi que te coût de son immobilisation (forfait égal au montant du loyer journalier).

ARTICLE 4- Durée du contrat

4.1 – La durée du contrat

La durée du contrat figure dans les conditions particulières de contrat. La locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clefs et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales.

La restitution doit se faire pendant les heures d’ouverture de l’agence. A défaut l’heure de restitution déterminant le montant de la location sera l’heure de la prochaine ouverture.

Seule la prise de possession du véhicule par te Loueur met fin au contrat. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, la remise des clefs et des documents dans une boîte aux lettres ne met pas fin au contrat et le locataire conserve la garde du véhicule. En sus du véhicule, le locataire doit restituer à l’intérieur de l’agence HAPPY LOCATION, les clefs et les titres de circulation. A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu’à ta production d’un récépissé de dépôt de plainte reçu par l’autorité de police. A la restitution du véhicule une fiche d’état retour sera renseignée par le locataire et le loueur pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de la location. Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence, un exemplaire sera remis au locataire.

Si le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur ou s’il ne souhaite pas contrôler l’état du véhicule avec le loueur, il accepte la facturation d’éventuels dommages au véhicule constatés en son absence.

4.2- Prolongation de contrat

Le locataire doit demander au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance. Cependant, le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délai initialement prévu au contrat.

ARTICLE 5- Tarifs et règlements

5.1- Tarifs et règlements au départ

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. La journée de location s’entend par périodes de 24h. Une franchise de 15 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une nouvelle journée sera facturée. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du contrat : un forfait journalier et coût kilométrique ou un forfait global, les coûts d’options supplémentaires acceptées par le locataire, tes différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.

5.2- Tarifs et règlements à la restitution

Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde payable, comptant en euros, doit intervenir à la restitution du véhicule à défaut de quoi le locataire devra régler au loueur, après une mise en demeure, les intérêts de retard sur la somme due au taux majoré de 50%, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues à titre de clause pénale conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le nombre de litres de carburant manquants et les frais de manutention seront facturés au locataire au tarif affiché dans l’agence. En cas de perte des clefs, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermeture du véhicule. S’il s’avère que les autocollants de prévention ou publicitaires ont été ôtés ou détériorés au cours de la location, le locataire devra s’acquitter du coût de leur remplacement auquel s’ajoute le tarif de la pose. Le véhicule doit être restitué propre. A défaut, le coût de nettoyage sera facturé au client au tarif affiché en agence. Tout abandon de véhicule entraînera la mise en cause de la responsabilité du locataire qui devra supporter les frais et conséquences inhérents au dit abandon et le rapatriement du véhicule.

ARTICLE 6- Le Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie défini dans les conditions particulières du contrat de location dépend de ta catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non paiement des loyers, des frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toute somme due par le locataire. Si le montant est inférieur aux sommes dues, le locataire devra s’acquitter de la différence. Il doit être versé à la signature du contrat sous forme d’empreinte de carte bancaire pour les particuliers ou par chèque bancaire pour les entreprises et associations.

Le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué à la fin de la location, dès lors que le locataire se sera acquitté de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 7- Assurance – Assistance

7.1- Accident

En cas d’accident, le locataire doit impérativement le signaler au loueur et fournir le constat amiable d’accident, sauf cas de force majeur, dans les 48 heures qui suivent, le locataire fera les diligences d’un bon père de famille pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé les deux parties. Dans l’impossibilité de fournir un constat, le locataire devra fournir le rapport de police établi lors de l’accident. A défaut de respect de ces obligations, le locataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable à titre d’indemnité du montant du préjudice subi par le loueur.

7.2- Vol ou tentative de vol du véhicule

En cas de vol ou tentative de vol du véhicule loué, des équipements et accessoires ainsi que de vandalisme, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance, procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ou gendarmerie ainsi qu’au loueur, et restituer à l’agence les clefs, titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette restitution doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de vol (Sauf cas de force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus. Si les dispositifs qui précèdent ont été respectés, l’engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise qui figure aux conditions particulières. En revanche, si le locataire ne remet pas tes clefs et les titres administratifs du véhicule au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayant droits ou préposés ou a été réalisé avec sa complicité, il devra s’acquitter du prix du véhicule. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule, (et des accessoires à leur prix d’acquisition), sur la base de la valeur argus majorée de 20% ou en l’absence de valeur argus sur la base du prix figurant au prix catalogue constructeur à la date du vol, majoré de 10% à titre de clause pénale.

7.3- Assurance

Le conducteur désigné est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées par l’article 1211 -7 du code des assurances. Seul est assuré le conducteur désigné dans les conditions particulières du contrat de location (voir aussi article 2 des présentes conditions générales).

Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Dès que le contrat sera échu et si le locataire n’a pas restitué le véhicule il devra assumer les conséquences de tout accident.

L’assurance est valable uniquement dans les pays désignés dans l’article 3.2. Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2. En cas d’accident, l’engagement financier du Locataire est :

  • Nul s’il n’est pas responsable du sinistre dés lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.
  • Limité au montant de la franchise s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages pour le loueur (les montants des franchises figurent dans les conditions particulières du contrat de location).
  • Total et doit compensé le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous :

Sont assurés :

  • Les dommages accidentels, les incendies, les inondations, les disparitions ou vol, les personnes transportées.

Ne sont pas assurés :

  • Les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ayant droits.
  • Les dommages constatés à la restitution du véhicule (rayures, enfoncements, coups, griffures) sur la carrosserie ou sur les pare-chocs
  • Les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissent pas les conditions visées à l’article 2.
  • Les dommages relevant de la législation du travail.
  • Les dommages liés à un accident résultant d’une négligence ou d’une faute inexcusable (exemple : compétitions sportives, rallyes …).
  • Les dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule.
  • Les amendes et autres pénalités infligées par les autorités en cas d’infraction au code de la route.
  • Les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut et bas de caisse, soubassements.
  • Les dommages résultant d’une erreur de carburant.
  • Les dommages survenus après la date de restitution prévue aux conditions particulières de location ou en cas de d’abandon du véhicule.
  • Les bris de glace y compris le pare brise avant (sauf si souscription du pack assurance).
  • Les dommages causés à certains accessoires du véhicule comme les rétroviseurs, les détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, les enjoliveurs, l’autoradio, l’antenne, la perte des clefs ..
  • Les dommages causés à l’intérieur du véhicule comme les brûlures, les déchirures ou dégradations.
  • Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location.
  • Les effets personnels.
  • Les dommages suite à une utilisation du véhicule autre que dans les pays autorisés dans l’article 3.2.
  • Les dommages dus à la conduite sous l’emprise de substances modifiant le comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments).
  • Les dommages dus à la conduite sur des voies impropres ou interdites à la circulation.
  • Les dommages dus à la conduite du véhicule avec un nombre de passagers non-conforme à celui indiqué sur ta carte grise.
  • Les frais liés à un enlèvement du véhicule par la fourrière y compris les frais de parking.
7.4- Assistance

Le locataire bénéficie d’une garantie assistance 24H/24 en cas de panne mécanique ou d’accident, pour cela contacter AVIVA ASSISTANCE 7J/7 – 24H/24 au 01.41.32.21.56 et depuis l’étranger au +33.1.41.32.21.56. Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison du véhicule.

ARTICLE 8- Amendes et contraventions

Le locataire agrée est responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre, et qui sont légalement à sa charge. Il s’engage à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci est amené à faire l’avance. Dans l’hypothèse d’infractions au code de la route et pour que les poursuites puissent aboutir, le loueur est dans l’obligation de transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes qui en font la demande. Le loueur se réserve le droit de facturer 15€ de frais de gestion par infraction traitée.

ARTICLE 9- Clause de réserve de propriété

Le véhicule objet du contrat reste la propriété du loueur. N’étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par télécopie, mail ou appel téléphonique confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 10- Loi informatique et liberté

Les informations nominatives concernant les personnes physiques recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administratives ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à SARL L’Espace Lavage – HAPPY LOCATION- 75 bis Boulevard Camille Blanc, 34200 Sète.

ARTICLE 11- Droit applicable – Clause attributive de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le locataire est un particulier.

Si le locataire a qualité de commerçant, la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du loueur.